Droit immobilier: Ramid contre la création d'une justice spécialisée

 

En réponse à une question orale du groupe du Rassemblement national des Indépendants à la Chambre des représentants, M. Ramid a fait savoir que les affaires en cours relatives au droit immobilier ne dépassent pas la barre des 6%.

Evoquant la possibilité de mise en place d'une justice spécialisée en droit immobilier, le ministre a souligné que les participants au dialogue national sur la réforme de la justice ont, le plus souvent, constaté l'existence de "tribunaux spécialisés avec des juges non spécialisés", affirmant son rejet de cette tendance "inacceptable et déraisonnable".

Dans ce sens, M. Ramid a préconisé l'affectation de magistrats spécialisés au sein même des cours non spécialisés, considérant que la création de tribunaux spécialisés contraste avec le principe de promotion des "juridictions de proximité".

Le ministre a, d'autre part, noté que son département planche sur une révision intégrale de la formation de base et de la formation continue dispensées au profit de son personnel, y compris en matière de droit immobilier, ajoutant que l'amendement de la loi sur la conservation foncière et du Code des droits réels immobiliers a facilité le recours des juges aux textes juridiques, plutôt qu'à la jurisprudence.

M. Ramid a, par ailleurs, passé en revue les différentes étapes de création des cours spécialisés, qui a été dictée, selon le ministre, par des raisons objectives et des contextes bien déterminés.