23 Mai 2013
Dans l’une de ses émissions qu’elle consacre à l’actualité au Maghreb (une semaine au Maghreb la chaîne française France 24 a fait un reportage sur les spoliations de biens immobiliers dont sont victimes des personnes étrangères au Maroc. Ce reportage qui ne manque pas d’intérêt avait coïncidé avec la visite du Président français François Hollande au Maroc. L’objectif affiché par la chaine française était de sensibiliser aussi bien les autorités françaises que marocaines sur la gravité de ce problème qui touche les intérêts des étrangers et particulièrement des français.
Ce reportage relate une réalité qui existe au Maroc depuis plusieurs années et que les journaux n’ont cessé de dénoncer chaque fois qu’un cas d’espèce se présente. Mieux encore, certains journalistes ont trouvé du plaisir à présenter à leurs lecteurs cette réalité parfois sous forme romancée. Il suffit de parcourir la presse écrite surtout arabophone ainsi que la presse du web pour se rendre compte de l’abondance des récits journalistiques où se mêlent le vrai et le faux dénotant souvent de la naïveté de certains journalistes qui prennent des allégations pour des faits incontestables.
C’est ainsi que le reportage de France 24 s’est focalisé, pour rendre compte du phénomène de spoliation dont sont victimes des étrangers, sur le cas d’un ressortissant français prétendant être victime d’escrocs qui ont usé de faux pour s’approprier son héritage qui lui reviendrait de droit , après le décès d’un couple de richissimes qui aurait fait en 2004 un testament à son profit . Le reportage aurait été objectif s’il avait présenté tous les cas dont la justice marocaine a été saisie et qu’elle avait examinés durant ces dernières années. En effet, les cas sur lesquels les tribunaux marocains se sont prononcés pourraient être classés en trois catégories dont le reportage ne faisait pas état.
1) Les vraies spoliations qui ont eu lieu partout au Maroc et particulièrement à Casablanca et Tanger. Il suffit , à cet égard , de consulter un petit ouvrage publié il y a quelques années par un auteur (MARDI) pour se rendre de l’importance des actes de spoliations commis par des mafieux surtout dans la région de Tanger où les barons de la drogue ont mis main basse sur des propriétés appartenant à des étrangers en recourant à différentes techniques ( falsification d’actes notariés et de procuration, usage de faux, recours à des personnes fictives ... ).
2) Les ventes réelles consenties par des étrangers à des personnes marocaines mais à des prix qui sont souvent bien inférieurs à ceux du marché. Dans ces cas, il est arrivé que la mauvaise foi a amené les membres de la famille, souvent des héritiers, à remettre en cause les dites ventes en déposant des plaintes pour faux et usage de faux dont ont été victimes leurs parents décédés. A l’issue des procès, la justice se voit souvent accusée de corruption pour avoir débouté les plaignants en constatant qu’il n’y avait pas usage de faux et que les plaintes étaient articulées autour d’allégations et non de faits juridiquement répréhensibles .
3) Les donations et les legs que certains étrangers ont consentis de leur vivant soit au moyen d’actes de donation ou de testaments au profit de personnes qui se sont vues attribuer une partie ou la totalité des biens . Dans ce cas, des personnes ayant un lien familial avec le donateur ou celui ayant légué ses biens pourraient, en se prévalant de leur statut d’héritier ou de légataire, remettre en cause l’acte de donation ou le testament par une action au pénal en prétendant qu’elles sont victimes de faux et usage de faux. C’est ce que Mr BENITAH a fait en prétendant dans sa plainte comme dans ses déclarations sur le web comme étant victime d’escroquerie et de spoliation. Dans son reportage France 24 a fait état de ce cas sans se demander si cette personne est véritablement dans son droit de prétendre à un héritage qui ne lui reviendrait pas, sachant que la justice civile marocaine s’est prononcée sur la base de documents juridiques authentiques reconnaissant le droit à Mr Mustapha HIM et Mr El Housseine ELHOUZI de disposer des biens qui leur ont été légués par Mr Georges BRISSOT aux termes d’un testament dressé par-devant Me Larbi EL MOUKTAFI en 2007. Ce qu’il faut relever c’est que ce testament révoque tout autre testament établi antérieurement et que par conséquent le testament,- si testament il y avait -, dont se prévalait Mr BENITAH serait sans effet.
Il est légitime de se poser la question pourquoi Mr HIM ainsi que d’autres personnes (considérées comme complices) ont été incarcérées alors que la justice civile s’est prononcée sur l’authenticité du testament établi par Me Larbi EL MOUKTAFI et que Mr HIM s’est vu reconnaitre par la justice la qualité de partie civile.
Il est certain que nous sommes en présence d’un abus de pouvoir du parquet et du juge d’instruction, abus commis sous la pression des autorités françaises et des médias mal informés. Il aurait été plus juste de laisser ces personnes en liberté en application du principe fondamental consacré par la loi et la constitution qui n’est que celui de la présomption d’innocence tant défendu par les organisations des droits de l’homme.
Il n’y pas de doute que la loi reconnait au parquet comme au juge d’instruction un pouvoir d’appréciation pour prononcer l’arrestation provisoire d’une personne, mais il n’en reste pas moins que ce pouvoir ne saurait se justifier que si les faits incriminés sont incontestables. Or, du moment que dans cette affaire il y a deux testaments dont l’un est contesté par une partie, il aurait été plus judicieux de laisser la justice remplir sa mission qui est de dire le droit sur tous les actes qui lui sont soumis.
Mr BENITAH dont le passé n’est pas sans faille, puisqu’il serait l’objet de poursuites pour actes répréhensibles notamment faux et usage de faux, vol de tableaux d’art, a fait des déclarations peu crédibles qu’il a cherché à confirmer par celles, non moins douteuses, de certains membres de l'association SEME sur France 24 et sur Youtube. Ces déclarations semblent être des allégations beaucoup plus que des faits incontestables, surtout si l’on tient compte que Mr BENITAH n’a pas le statut d’héritier et qu’il aurait intérêt à ce que le testament au profit de Mr Mustapha HIM et Mr El Housseine ELHOUZI soit reconnu comme faux.
D’ailleurs, lorsqu’on passe en revue les propos que Mr BENITAH a tenus tant dans la presse écrite que sur le Net, on relève beaucoup de contradictions alimentées par sa mauvaise foi que la juridiction hébraïque a soulignée dans un arrêt du 25 octobre 2011.
En effet, dans une déclaration publiée sur le net Mr BENITAH avait dit : « Mon oncle et ma tante étaient très riches et n’avaient pas d’enfants, tous deux ont fait de moi leur héritier par testament au consulat de France en 2004. Je pense qu’ils m’ont choisi parmi mes frères et sœurs parce que je leur avais dit que je voulais passer ma retraite au Maroc. » (sic) Il faudrait être naïf pour croire à ce genre de déclarations, sans oublier qu’il délaisse sa vieille mère âgée de 98 ans en France et que s’il était sûr de son droit, il l’aurait ramenée au Maroc vivre auprès de lui. Même si l’on admet que Mr BENITAH avait bénéficié de son oncle et de sa tante d’un testament, il n’en demeure pas moins que ce testament peut être révoqué à tout moment par eux. Il apparait que Mr BENITAH n’a pas avalé cette révocation mentionnée dans le testament établi au profit Mr Mustapha HIM et Mr El Housseine ELHOUZI.
A ce sujet, il faut rappeler certains faits importants qui témoignent que Mr BENITAH serait rejeté par la famille BRISSOT et que la révocation du testament serait incontestable. En effet le 4 septembre 2007 feu BRISSOT a donné à monsieur Mr BENITAH une procuration afin d’accepter et de recueillir la succession de son épouse Olga, mais le 17 septembre 2007 feu BRISSOT a dénoncé ladite procuration. Nonobstant, cette révocation, Mr BENITAH a procédé le 19 janvier 2010 à la vente d’un bien immobilier, ce qui constituerait un fait pénalement répréhensible ; la mauvaise foi et l’abus de confiance sont ici manifestes. D’ailleurs la juridiction française a procédé à la saisie pénale du reliquat du produit de la vente dont avait bénéficié Mr BENITAH sans droit.
A la lumière de ces faits , il apparait que Mr BENITAH serait devenu une personae non grata aux yeux de feu BRISSOT qui aurait estimé laisser sa fortune à Mr Mustapha HIM et Me El Housseine ELHOUZI en reconnaissance pour le premier en tant qu’ami qui lui a apporté ainsi qu’à sa femme soutien et aide à la fin de leur vie , et pour le second en tant que domestique les ayant servi durant toute leur existence. Il faut observer que ce cas n’est pas isolé. Beaucoup d’étrangers ont légué leurs biens, en partie ou en totalité à leurs domestiques et amis ainsi qu’à des associations de bienfaisance et cela au détriment des membres de leur famille voire de leurs enfants.
De cette affaire, le plus important à retenir, c’est qu’il faut plaider pour une justice libre et indépendante qui devrait dire le droit loin des pressions et des ingérences. Il serait abusif d’ordonner l’arrestation de personnes bénéficiant de la présomption d’innocence alors qu’il n’y a aucun fait incontestable prouvant leur culpabilité.
Dans un état de droit, il est impératif de laisser la justice dire le droit sans subir l’influence des médias ou des autorités mal informées sur les éléments du dossier.
Il est anormal de garder des personnes en prison alors que la justice leur a reconnu la qualité de partie civile et que les documents incriminés sont soumis à l’examen de la police scientifique pour la vérification de leur authenticité. Il est vrai que la loi reconnait au parquet et au juge d’instruction un pouvoir d’appréciation en matière de garde à vue ou d’arrestation provisoire , mais ce pouvoir ne saurait remettre en cause la présomption d’innocence, car le fait de soumettre un document notarié (la minute) dont l’authenticité est pratiquement incontestable, à l’examen est un élément qui plaide pour la libération des personnes incarcérées.
Le juge d’instruction peut placer les personnes mises en examen sous contrôle judiciaire moyennant une caution assortie le cas échéant de toute mesure conservatoire dont l’interdiction de quitter le territoire.
Bref, un Etat de droit ne saurait tolérer que la justicedevienne l’otage des pressions diverses dont l’objectif serait de servir des intérêts hautement politiques.
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